IMPÔTS, SÉCU, CONTRAT DE TRAVAIL

Posté par foass77 le 12 juillet 2007

Posté par foassurances77 le 12 juillet 2007

ÉDITORIAL DE JEAN-CLAUDE MAILLY DATÉ DU MERCREDI 11 JUILLET 2007

IMPÔTS, SÉCU, CONTRAT DE TRAVAIL

Les résultats économiques d’ici à quelques mois en termes de croissance et d’emploi seront déterminants.

Ou la situation s’améliore, générant ainsi des recettes fiscales et sociales supplémentaires, et cela mettra, comme on dit couramment, du beurre dans les épinards; ou ce n’est pas le cas, et la volonté de respecter les contraintes européennes en matière de déficit et de dette risque de conduire à un tour de vis budgétaire lourd de conséquences économiques et sociales.

Quel sera l’effet du paquet fiscal de 11 milliards d’euros en année pleine sur l’activité économique? On peut légitimement en douter, surtout que plusieurs mesures concernent les plus aisés et ne joueront pas sur la consommation et l’activité économique. Quand on est financièrement à l’aise, ce qu’on a en plus va aux placements, non à la consommation.

Dans l’attente, plusieurs projets vont être débattus, projets sur lesquels FO, lors du congrès, a clairement émis réserves ou oppositions. C’est le cas concernant le service minimum, point sur lequel nous avons rappelé par écrit nos positions au ministre du Travail. C’est le cas également sur la notion de franchise en matière d’assurance-maladie qui, quelle que soit la formule qui serait retenue, vise à laisser à la charge des assurés sociaux une part plus importante de dépenses. De tous temps, on a expliqué qu’il fallait moins rembourser pour responsabiliser les assurés sociaux. Ce fut le cas pour le ticket modérateur, le 1 euro, les 18 euros ou le forfait hospitalier. En fait, toutes ces mesures n’avaient qu’un objectif: réduire les dépenses prises en charge par la Sécurité sociale. Décidées de manière comptable et conjoncturelle, elles ont cependant eu des effets structurels en accentuant la privatisation de la couverture sociale.

À nouveau, sur la question de la Sécurité sociale, il y a nécessité d’avoir un débat de fond, distinguant notamment ce qui relève de la solidarité nationale et ce qui relève de la solidarité des travailleurs, ne confondant pas impôt et cotisation sociale.

Il faut aussi que l’État paye ses dettes à la Sécurité sociale.

Après la réunion de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, on a vu réapparaître publiquement le «trou» de la Sécurité sociale. Mais quand on regarde bien les choses, on se rend compte que «l’aggravation» présentée tient aussi à:

- un objectif de dépenses qui avait été volontairement insuffisant et dont tout le monde savait qu’il serait dépassé;

- l’absence en 2007 de 2 milliards d’euros de recettes exceptionnelles;

- 415 millions de frais supplémentaires dus à la hausse d’un point des taux d’intérêt;

- 140 millions d’exonération de cotisations supplémentaires;

- un transfert inférieur de 400 millions d’euros du Fonds de solidarité vieillesse vers la CNAVTS.

C’est-à-dire qu’on retrouve très facilement les 4 milliards prétendument imprévus, ce qui relativise fortement les commentaires.

Sur ce sujet comme sur d’autres, la rupture consiste à mettre fin aux recettes du passé et à enfin faire la clarification des comptes et des responsabilités.

Vendredi dernier, la cour d’appel de Paris a rendu un jugement sur le CNE, le considérant non conforme à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail concernant la période de deux ans et l’absence de motivation d’une rupture.

Ce jugement, dans lequel nous étions partie civile, conforte nos analyses sur le CNE. L’an dernier, reprenant une formule d’un journal satirique paraissant le mercredi, nous avions indiqué que le CNE finirait par mourir dans d’atroces souffrances judiciaires. Nous y sommes.

Nous avons tué le CPE en le contestant dans la rue, nous finirons par vain-cre le CNE par la voie juridique. C’est aussi cela le réformisme militant.

Le Bureau international du travail, sur notre requête, se prononcera, lui, en novembre 2007.

Dans l’attente, ce jugement de la cour d’appel nous servira aussi de référence dans la négociation engagée avec le patronat, qui portera aussi sur le contrat de travail.

Un pays comme la France ne peut sans risque s’exonérer de la législation internationale du travail.

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SERVICE MINIMUM FO

Posté par foass77 le 8 juillet 2007

 

 

Posté par foassurances77 le 8 juillet 2007

 

FO HOSTILE AU PROJET DE LOI

Le leader de la confédération a dénoncé hier les dispositions relatives à l’institution d’une déclaration préalable des salariés et d’une consultation du personnel par referendum en cas de grève dans les transports publics.

Entouré des membres du nouveau bureau confédéral (voir notre article du Lundi 02/07), le secrétaire général de FO Jean-Claude Mailly a tenu hier une conférence de presse au cours de laquelle il a évoqué notamment le projet de loi sur le service minimum dans les transports publics présenté la veille au Conseil des ministres. Rappelant que ce texte a été dénoncé comme «une attaque sans précédent contre le droit de grève» lors du congrès de l’organisation à Lille, il a annoncé avoir demandé par écrit au ministre du Travail, Xavier Bertrand, le retrait de plusieurs dispositions «inacceptables» contenues dans ce texte, en particulier celles relatives à la déclaration préalable des grévistes et la consultation des salariés par referendum au huitième jour de grève.

Selon le projet de loi gouvernemental, les salariés «dont la présence détermine directement l’offre de service», doivent informer l’employeur de leur participation à une grève «au plus tard 48 heures» avant, sous peine de sanction disciplinaire. Il prévoit également que, au-delà de huit jours de grève, une consultation, à bulletin secret, ouverte à tous les salariés et portant sur la poursuite du mouvement peut être organisée sur l’initiative de l’employeur ou à la demande d’une organisation syndicale représentative.

Dans le courrier adressé à M. Bertrand et dont une copie a été remise à la presse, le leader de FO rejette la première disposition car elle «mettrait» le salarié sous des «pressions multiples» (notamment de sa hiérarchie), pressions qui plus est renforcées par «la menace d’une sanction disciplinaire». A propos de la seconde, il s’oppose au fait de soumettre ainsi «l’exercice individuel du droit de grève à une décision collective» alors que «le droit de grève est un droit constitutionnel et individuel ». Selon FO, c’est là une «transposition, hasardeuse, d’un principe de démocratie politique» qui tendrait «à accréditer l’idée, tendancieuse, que les syndicats ne défendraient pas les intérêts de la grande majorité des salariés». In fine, a souligné hier Jean-Claude Mailly, ces dispositions risquent d’attiser les conflits plutôt que de les prévenir.

Quant à l’article du projet de loi (article 9) selon lequel la rémunération d’un salarié participant à une grève est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève, c’est une «provocation» car, a-t-il rappelé, il n’est écrit nulle part aujourd’hui que les entreprises sont tenues de payer les jours de grève. Si tel était le cas, a-t-il ironisé, FO demanderait le paiement des «arriérés» pour salaires non perçus partout où il y a eu une grève.

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UN BON CONGRÈS

Posté par foass77 le 4 juillet 2007

Posté par foassurances77 le 4 juillet 2007

ÉDITORIAL DE JEAN-CLAUDE MAILLY DATÉ DU MERCREDI 04/07/2007

Pendant cinq jours à Lille, nous avons tenu notre XXIe congrès confédéral. Les 2.625 délégués ont débattu du rapport d’activité et établi dans cinq résolutions les orientations et la ligne de conduite de la Confédération jusqu’au prochain congrès. Des débats nourris, fraternels, qui se sont concentrés sur nos analyses, nos positions, nos revendications. Le prochain numéro de FO Hebdo publiera les résolutions qui seront envoyées cette semaine aux Unions départementales et Fédérations nationales.

La qualité des infrastructures, l’accueil militant des camarades du Nord, l’engagement des équipes confédérales ont contribué à cette réussite et je tiens à tous les remercier.

La retransmission en direct de toutes les séances plénières sur le site internet de la Confédération a rencontré un succès: 25.000 connexions sur quatre jours, ayant généré des forums de discussion. Positionnement de la Confédération symbolisé par le slogan de notre congrès (libres, indépendants, déterminés), positionnement sur tous les sujets (protection sociale collective, salaires, économie, Europe et international, assurance-chômage, emploi, parcours professionnels, contrat de travail, négociations, etc.).

Nous avons aussi confirmé notre conception du réformisme, un réformisme militant, exigeant, qui allie la négociation à l’action quand elle est nécessaire et qui fonde notre liberté de comportement.

À l’issue de ce congrès, on peut affirmer que la CGT-Force ouvrière est en ordre de marche alors que les mois à venir vont être chargés, notamment dans les relations avec les pouvoirs publics et les négociations avec le patronat.

La présence et l’intervention de jeunes militants, la féminisation montrent une organisation qui évolue rapidement.

La présence de toutes les catégories (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres, cadres supérieurs, magistrats, public, privé, etc.) illustre également ce qu’est une confédération.

Il en est de même pour la présence remarquée des délégations étrangères de tous les continents.

Nouveauté, un travail important a été réalisé par la commission syndicalisation, thème qui a été repris par nombre de délégués. Accroître notre nombre d’adhérents, développer nos implantations, c’est une priorité d’efficacité.

Il y a trois aspects dans la vie syndicale: constat de situation, élaboration des revendications, moyens de les satisfaire, moyens dans lesquels l’adhésion joue un rôle déterminant.

À l’issue du congrès, conformément à nos statuts, le Comité confédéral national a élu les différentes instances de la Confédération (bureau confédéral, commission exécutive, commission de contrôle, commission des conflits).

Le renouvellement du tiers du bureau confédéral a eu lieu à la suite de la décision de plusieurs camarades de cesser leur activité. L’ensemble de l’équipe a été largement élu. Elle s’est, elle aussi, féminisée avec maintenant la présence de cinq camarades femmes.

L’avenir nous appartient.

Ensemble nous réussirons.

Ce lundi, j’ai par ailleurs répondu favorablement à un déjeuner avec le président de la République. Comme je l’ai indiqué, on ne négocie pas avec le président de la République, on confronte les points de vue.
Ce fut l’occasion, après notre congrès, de préciser «en direct» au chef de l’État nos analyses et nos positions.
De son côté, il voulait prendre le pouls en quelque sorte et voir notamment ce qu’on appelle les lignes blanches.
J’ai ainsi précisé nos positions, après le congrès, sur différents dossiers tels que le service minimum, les retraites, l’assurance-maladie, l’hôpital, Airbus ou Gaz de France. J’ai aussi évoqué la situation économique et le malaise important dans la fonction publique nécessitant, selon nous, une vraie discussion sur le rôle des pouvoirs publics dans le respect de nos valeurs républicaines.

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FO assurances écrit au journal Les Echos

Posté par foass77 le 3 juillet 2007

  

Posté par foassurances le 3 juillet 2007

Le journal Les Échos a publié, dans le mois de juin, 5 articles traitant notamment de FO  assurances. On a l’impression d’un parti pris éditorial défavorable à notre syndicat et certaines informations sont fausses.

Il est vrai que notre indépendance syndicale nous vaut des commentaires particulièrement hostiles de la part de certains dirigeants. Nous sommes dans un milieu qui est fortement marqué par une forte intégration de certains syndicats dans les directions d’entreprise.

Dans les récentes procédures judiciaires, notre fédération avait souvent pour adversaires, non seulement l’employeur, mais aussi d’autres syndicats. Nos victoires devant les Tribunaux nous valent par conséquent, de la part de ces dirigeants, des commentaires haineux. C’est ainsi que  nous serions adeptes ”d’une idéologie du contentieux permanent”.

Quand nous rassemblons sur une pétition FO près de 3000 signatures, ce n’est pas cette formidable mobilisation qui est soulignée, ni l’engagement, avec FO, de dizaines de délégués d’autres syndicats, mais le fait que “FO est isolé chez AXA” alors que ceci n’a jamais été aussi faux.

Quand nous sommes engagés avec d’autres syndicats dans la grève et les manifestations, l’unité d’action intersyndicale est qualifiée “d’intersyndicale résiduelle”.

En réalité notre  indépendance nous conduit à défendre les intérêts particuliers des salariés dans tous les domaines : la négociation, les pétitions, la grève, les manifestations et devant les Tribunaux. Et dans ce dernier cas, les résultats le démontrent, l’action de FO vise le respect de la Loi au bénéfice des salariés.

Notre indépendance syndicale est de plus en plus reconnue, les élections professionnelles le prouvent. Par exemple, chez Generali, notre syndicat FO atteint 36 % des voix à Saint-Denis, là où les salariés sont le plus nombreux. Et dans le collège des non cadres, c’est 42 % des voix ! S’agissant des commerciaux qui ont subit un plan de licenciement, nous doublons nos voix !

La section fédérale FO des assurances a écrit au journal Les Echos ( FO assurances écrit au journal Les Echos dans ACTUALITE pdf notre lettre ) pour lui demander de corriger certaines informations inexactes.

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Rencontre de délégués le 10 juillet à la bourse du travail

Posté par foass77 le 1 juillet 2007

Posté par foassurances77 le 1 juillet 2007

La section fédérale FO des assurances a contacté la fédération CGT pour proposer une rencontre du fait des mouvements en cours dans toute la profession.

Cette démarche répond également au mandat que les salariés de Generali ont donné le 19 juin en assemblée générale.

L’assemblée était convoquée par les syndicats FO, CGT, UNSA et SAPAG et elle réunissait plus de 500 salariés. La motion suivante a été votée à l’unanimité moins une voix :

« Puisqu’en manifestant à 500 ça n’a pas suffit, nous retournerons à 1000 devant le siège de Generali, Boulevard Haussmann à Paris.

  • Montée nationale à Paris, au siège de Generali, début septembre. Un arrêt de travail national de 24 heures est décidé.Pour la région parisienne, l’arrêt de travail est limité à l’après-midi mais les salariés seront sollicités pour contribuer au financement des cars.
  • Rencontre au plus vite des délégués de toutes les entreprises du secteur sous l’égide des fédérations syndicales. »

Cette motion a reçu l’appui des délégués centraux de la CGT et de FO de Generali.

Nous n’avons pas reçu, à ce jour, de réponse de la CGT. Mais nous ne pouvons pas rester inactif en attendant septembre. C’est pourquoi FO assurances a décidé de convoquer, à son initiative :

une première rencontre de délégués
de l’assurance, du courtage, des agences et de l’assistance
le 10 juillet 2007
à la bourse du travail, 3 rue du Château d’eau Paris 10ème
Salle Jean Jaures

Cette rencontre concerne aussi bien les commerciaux que les administratifs, en fait toutes les catégories de salariés. Elle est ouverte à tous.

Cette initiative n’est pas du tout en contradiction notre proposition de rencontre avec la CGT. Il s’agit simplement de nous donner dès aujourd’hui tous les moyens pour prendre une initiative en septembre à l’échelle de la branche. C’est aussi une réponse à l’attente des salariés engagés dans les grèves et les pétitions à Generali, à AXA à la GMF, à la MAIF et à Gras et Savoye.

Une des première tâches de cette rencontre sera de formuler les revendications communes à tous les salariés de notre secteur. Retenons, à cette étape, l’augmentation générale de 2,5 %, la défense et le rétablissement des grilles indiciaires de salaires et de l’avancement automatique à l’ancienneté, un fixe non amortissable égal à 1600 € pour les EB et 1800 € pour les EI.

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