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LE PATRONAT N’ASSURE PAS

Posté par foass77 le 9 octobre 2007

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LE PATRONAT VEUT S’AFFRANCHIR DES RÈGLES DE LICENCIEMENT

Posté par foass77 le 9 octobre 2007

Vendredi, lors de la dernière de négociation, le MEDEF a proposé notamment de plafonner les indemnités de rupture, de limiter les recours devant les juges et d’instituer la «séparation à l’amiable». Propositions inacceptables pour les syndicats.

Permettre aux patrons de se séparer à bon compte de leurs employés, c’est bien la seule chose qui intéresse le MEDEF dans les négociations sur la réglementation du marché du travail. La dernière séance de discussions sur «la sortie de l’emploi» qui s’est déroulée vendredi l’a encore une fois démontré. De quoi agacer sérieusement les syndicats. Au point que Stéphane Lardy (FO) s’est demandé si le patronat «ne cherche pas à rendre les organisations syndicales responsables d’une éventuelle rupture de la négociation». La question se pose effectivement tant les propositions du MEDEF sont en l’état irrecevables pour ses interlocuteurs.

Dans son projet, le contrat à durée indéterminée (CDI) serait «aménagé» en trois phases pour faciliter les licenciements. Il débuterait par une «période d’essai allongée» et «une étape de validation économique» avant toute embauche définitive (voir notre du 25 septembre). À chacune de ces étapes, dont les durées sont indéfinies, les règles actuelles de licenciements seraient neutralisées.

Ainsi, pendant la période d’essai «allongée», les «règles légales relatives à la rupture du contrat de travail demeureraient inapplicables, mais il pourrait être envisagé de mettre en place un préavis de rupture de x jours à l’issue d’un nombre de mois de période d’essai à déterminer, a expliqué le patronat. Durant la période de validation économique, la rupture du contrat qui «devrait être motivée par écrit, ouvrirait droit à une indemnité de rupture d’un montant égal à celui de l’indemnité de fin de contrat du CDD» (10% de la rémunération brute), a-t-il précisé avant d’ajouter: «en cas de litige, la rupture ne pourrait être sanctionnée par le juge que par l’attribution d’une indemnité d’un montant plafonné et différent, suivant qu’il s’agit du non respect d’une règle de procédure ou de l’absence de motif de rupture».

Lorsque l’embauche sera définitive, les règles actuelles s’appliqueraient, mais en cas de licenciement, l’entreprise devra connaître à l’avance, par «un mécanisme de plafonnement», le montant maximum des indemnités qu’un juge des prud’hommes peut allouer en cas d’infraction à la procédure ou de licenciement abusif, c’est-à dire «sans cause réelle et sérieuse», a souligné le MEDEF. Dans ces cas où l’initiative de la rupture de contrat viendrait de l’employeur, le salarié licencié «bénéficierait» des allocations chômage.

Le patronat souhaite par ailleurs «supprimer toute obligation de réintégration» d’un employé «en cas de nullité du licenciement, hors salariés protégés» (délégué du personnel ou représentant syndical). Il veut également promouvoir «un nouveau mode de rupture d’un commun accord entre l’employeur et le salarié». Cette séparation «devrait emporter les mêmes effets juridiques qu’une transaction et aurait l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, sauf vice de consentement», a-t-il estimé. Le salarié aurait alors quinze jours pour réfléchir. En cas d’acceptation, il toucherait une indemnité de rupture lui donnant accès aux allocations chômage. Les contrats rompus de la sorte ne seraient en outre pas pris en compte dans la définition des licenciements économiques, qui obéissent à des procédures très encadrées.

Plafonner les indemnités, dicter la loi patronal aux Prud’hommes en cas de licenciement douteux, instituer a «séparation à l’amiable», limiter les recours devant les juges et faire payer les licenciements par l’UNEDIC, cela beaucoup aux yeux des syndicats. «On n’est pas là pour accompagner les ruptures de contrat de travail. Avec la rupture d’un commun accord, le MEDEF veut offrir un léger pécule (…), c’est bien beau, mais ça reste un licenciement», a commenté Gabrielle Simon (CFTC). «Nous sommes encore très, très loin d’un accord potentiel (…). Il faut que le patronat comprenne que la dynamique du marché d’emploi ne tient pas aux règles juridiques du contrat de travail», a déclaré Marcel Grignard (CFDT) pour qui l’expression «rupture d’un commun accord» tient «du fantasme». Selon Maryse Dumas (CGT), «les mots employés (par le patronat) ne visent qu’à échapper à la jurisprudence et à la législation internationale sur les licenciements». Et pour Stéphane Lardy (FO), «si on suivait le raisonnement su MEDEF, on ne ferait qu’aggraver la charge de la preuve de l’employé et il n’y aurait plus que des ruptures négociées. Sa séparation amiable est une fiction juridique en dehors de toute réalité vécue par les salariés. Le patronat fait de l’idéologie, casser les contrats travail pour régler le problème du chômage!».

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COMMUNIQUE UD FO PARIS

Posté par foass77 le 4 octobre 2007

 

Lire le communiqué de l’UD FO de Paris

 COMMUNIQUE UD FO PARIS dans ACTUALITE pdf Communiqué UD FO Paris

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PROPOSITION RENCONTRE INTERFEDERALE

Posté par foass77 le 4 octobre 2007

 Paris, le 3 octobre 2007

Section Fédérale des Assurances

JSB/VM – 162/2007

Aux Fédérations Syndicales

de l’Assurance CFDT, CFTC,

CFE-CGC et CGT

Chers camarades,

Nous avons été informés, par voie de presse ou par tract, d’une proposition de rencontre des fédérations syndicales de l’assurance. Nous avons donné notre accord mais nous n’avons, à ce jour, reçu aucune proposition.

Or l’actualité sociale rend cette réunion urgente.

Au plan interprofessionnel, de nombreuses Unions Départementales et Fédérations Syndicales, dont la Fédération des Employés et Cadres Force ouvrière (FEC-FO), ont décidé de se joindre aux actions du 18 octobre 2007 portant sur les retraites. Souvent il s’agit d’appels unitaires.

Le 25 septembre, les salariés rassemblés devant la FFSA se sont prononcés pour l’unité à tous les niveaux et ont approuvé la revendication du retour au calcul du taux plein sur la base de 37,5 années de cotisation parce que cette revendication permet d’unir tous les salariés.

En rencontre interfédérale, nous pourrions rechercher les formes d’un appel commun à la grève interprofessionnelle et aux actions du 18 octobre. Ce serait aussi l’occasion de faire le point sur la situation dans la profession.Nous vous proposons le 8 octobre à 10 h 30 dans les locaux de notre Fédération.

Nous vous adressons, chers camarades, nos salutations syndicalistes.

Jean-Simon Bitter

Secrétaire fédéral

 

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